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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les articles 2725 et 3044 du Code civil;
1.1° toute décision anticipée ou toute consultation écrite visée à l’article 96.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2° le paragraphe 2 de l’article 31, l’article 34, l’article 37.2 sauf à l’égard d’une nouvelle cotisation et les articles 38 et 46 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17);
3° l’article 1 relativement à la définition de l’expression «municipalité», les articles 15.2, 165, 166, 167, 350.7.3, 350.15, 350.16, 350.17.3 et 350.17.4, l’article 383 relativement à la définition de l’expression «municipalité» et l’article 383.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
14. Un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les articles 2725 et 3044 du Code civil;
1.1° toute décision anticipée ou toute consultation écrite visée à l’article 96.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2° le paragraphe 2 de l’article 31, l’article 34, l’article 37.2 sauf à l’égard d’une nouvelle cotisation et les articles 38 et 46 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17);
3° les articles 1, 15.2, 165, 166, 167, 350.7.3, 350.15, 350.16, 350.17.3 et 350.17.4, l’article 383 relativement à la définition de l’expression «municipalité» et l’article 383.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
14. Un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les articles 2725 et 3044 du Code civil;
1.1° toute décision anticipée ou toute consultation écrite visée à l’article 96.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2° le paragraphe 2 de l’article 31, l’article 34, l’article 37.2 sauf à l’égard d’une nouvelle cotisation et les articles 38 et 46 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17);
3° les articles 1, 165, 166, 167, 350.7.3, 350.15, 350.16, 350.17.3, 350.17.4 et 383 relativement à la définition de l’expression «municipalité» de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
14. Un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les articles 2725 et 3044 du Code civil;
1.1° toute décision anticipée ou toute consultation tarifée visée à l’article 96.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2° le paragraphe 2 de l’article 31, l’article 34, l’article 37.2 sauf à l’égard d’une nouvelle cotisation et les articles 38 et 46 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17);
3° les articles 1, 165, 166, 167, 350.7.3, 350.15, 350.16, 350.17.3, 350.17.4 et 383 relativement à la définition de l’expression «municipalité» de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
14. Un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les articles 2725 et 3044 du Code civil;
2° le paragraphe 2 de l’article 31, l’article 34, l’article 37.2 sauf à l’égard d’une nouvelle cotisation et les articles 38 et 46 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17);
3° les articles 1, 165, 166, 167, 350.7.3, 350.15, 350.16, 350.17.3, 350.17.4 et 383 relativement à la définition de l’expression «municipalité» de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
